Les Obligations Légales de Débroussaillement


Les Obligations Légales de Débroussaillement

Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction. Il ralentit la progression du feu, diminue sa puissance, évite que les flammes n’atteignent des parties inflammables des constructions. Il améliore la sécurité des services d’incendie et de secours lors de leur intervention.

 

Les textes

Le débroussaillement est une est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier. L’Arrêté n° DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013 « prévention des incendies de forets-débroussaillement et maintien en état débroussaillé » en fixe les modalités.

Où débroussailler ?

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature et sur sur une profondeur de 5 mètres de part et d’autre de la voie privée qui les desservent.

Les travaux sont à la charge du propriétaire.

Une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s’étend au-delà des limites de sa propriété. Informer votre voisin et demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain aux fins de réaliser les travaux, rappeler au propriétaire voisin qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois ces obligations sont mises à sa charge.

Comment faire ?

En coupant les broussailles, les arbustes et certains arbres, on limite la propagation de l’incendie.

En éclaircissant les arbres de telle sorte qu’il n’y ait pas de continuité du feuillage, on limite la propagation de l’incendie par les cimes des arbres.

En élaguant les arbres et arbrisseaux conservés sur 30% à 50% de leur hauteur, on évite la propagation de l’incendie le long des troncs vers le haut des arbres.

Par évacuation ou incinération en respectant l’arrêté préfectoral en vigueur sur l’emploi du feu, on diminue l’intensité de l’incendie.

Attention, il faut débroussailler et maintenir en état débroussaillé, ce qui signifie que vous devrez répéter cette opération chaque fois que les repousses atteindront 40 cm.

Pour en savoir +

« Plaquette d’information » 

Site Préfecture de l’Hérault « Débroussaillement »

Lettre Recommandé Accusé Réception permettant d’établir date certaine envers un propriétaire voisin afin de pénétrer pour effectuer les OLD